ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur le site (« le Prestataire »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site du Prestataire
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et HT (hors taxes).
La TVA est applicable au taux de 20 %
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site du Prestataire
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site du Prestataire le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Processus d’inscription
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site du Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du Prestataire
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
1/ Le Client s’inscrit sur le site du Prestataire
2/ Le Prestataire génère et envoi au Client un mail avec un lien vers le questionnaire personnalisé à remplir en ligne (non automatique, prévoir un délai de 72H maximum)
3/ Le Client renseigne les informations demandées et transmet les documents demandés sur le questionnaire et le valide
4/ Suite à la validation du questionnaire, le Prestataire dispose d’un délai de 72H pour revenir vers le Client afin éventuellement de faire un point téléphonique sur l’ensemble des informations financières transmises par ce dernier
5/ Une fois le point téléphonique terminé, le Prestataire dispose d’un délai maximum de 72H pour transmettre par mail au Client son rapport par mail
Les prestations proposées sur le site du Prestataire consistent principalement en la récupération d’informations établies et récoltées par le Client, en leur analyse selon les normes professionnelles de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et en la restitution d’un rapport.
Ainsi, le Prestataire n’est nullement responsable des mauvaises informations ou documents transmis par le Client et des conséquences préjudiciables qui pourraient en découler.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’ensemble des prestations proposées sur le site du Prestataire sont délivrées sous forme de contenu numérique fourni sur un support immatériel (par mail, au format .PDF).
De plus, l’exécution de ces prestations commencent par l’envoi d’un questionnaire personnalisé au Client.
Conformément aux règles relatives aux ventes à distance, le Client reconnaît et accepte renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’il a passé commande sur le site du Prestataire
Ainsi, aucun remboursement ne pourra être effectué par le Prestataire vis à vis du Client.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site du Prestataire
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site du Prestataire est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale du Prestataire indiquée sur les mentions légales.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : https://urlz.fr/ajW0
ou par voie postale : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 – INDIVISIBILITÉ
La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.