Votre Commissaire aux Apports
En Ligne

✓ Simple & Rapide

✓ Certifié

✓ En 72H Maximum

✓ Dès 949 € HT

commissaire aux apports

Comment ça marche ?

Vous recherchez un Commissaire aux Apports pour faire un apport dans votre entreprise ?
Découvrez notre service pour faire appel à un Commissaire aux Apports en ligne.

C'est simple, rapide et pas cher !

1. Entretien téléphonique

Nous prenons connaissance de votre projet et de vos objectifs et vous établissons un devis rapide, gratuit et personnalisé.

2. Rédaction du rapport par le Commissaire aux Apports

Une fois les informations et documents justificatifs reçus, le Commissaire aux Apports rédige son rapport.

3. Vous recevez notre rapport certifié

Dans les 72 heures maximum, vous recevrez notre rapport certifié par le Commissaire aux Apports !

Qui sommes-nous ?

Nous sommes un cabinet de commissariat aux comptes et d'expertise comptable, au service des entrepreneurs et des chefs d'entreprises !

Ariel ZINI

Commissaire aux Apports

e-Commissaire-aux-Apports.fr est un service digital proposé par le cabinet Paris Conseil Audit & Expertises, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables et à la Compagnie des Commissaire aux Comptes.

Nos missions consistent principalement en l’accompagnement d’entrepreneurs dans le cadre de leur recherche de financement, création d’entreprise, gestion de leurs obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.

Réactivité
Disponibilité
Professionnalisme
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commissaire aux apports 2

Commissaire aux Apports inscrit à la Compagnie des Commissaires aux Comptes

Faites confiance à un professionnel et gagnez du temps, de l'argent mais aussi de la crédibilité !

Les chiffres parlent d'eux mêmes

De nombreux entrepreneurs nous ont fait confiance.

526 +
rapports réalisés
97 %
d'entrepreneurs satisfaits
72 H
délai maximum

Pourquoi nous choisir ?

Nous vous proposons un service de haute qualité au meilleur prix.

  • Rapport certifié par un Commissaire aux Apports
  • Réalisation en 24H maximum possible, sans compromis sur la qualité
  • En moyenne, 40% d’économies sur le budget d’honoraires constaté
  • Tarif forfaitaire compétitif, sans surprise, sans frais cachés et déterminé à l’avance
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Avis clients

Ces avis sont authentiques et proviennent de la page Google de notre cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Tarifs

Nos tarifs sont stipulés HT (TVA au taux de 20%).

Dès €
949
Délai de réception maximum : 72H
  • ✅ Apports de toute nature (site internet, marque, brevet etc.)
  • ✅ Commissaire aux Apports certifié et dédié
  • ✅ Budget d'honoraires maîtrisé et déterminé à l'avance
  • ✅ Procédure digitale et sécurisée
  • ✅ Application des normes d’exercice professionnel (NEP)
  • ✅ Respect du secret professionnel
  • ✅ Responsabilité du Commissaire aux Apports engagée
  • ✅ Délai de réception maximum de 72 H

Foire Aux Questions

Des questions ? Voici nos réponses.

1. A quoi sert le Commissaire aux Apports ?
La mission du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des apports en nature et les avantages particuliers éventuellement octroyés.

Un commissaire aux apports est désigné dans les circonstances suivantes :
- constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers ;
- augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ;
- fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d'actif à ces sociétés.

En outre, le commissaire aux apports permet de contrôler que l’apport n’est pas surévalué et il permet également d’éviter aux parties prenantes de l’opération un risque pénal (actif fictif) et civil (dommage causé par une surévaluation des apports), mais aussi le cas échéant de défendre les associés actuels (en cas d’augmentation de capital).
2. Le Commissaire aux Apports, est-ce obligatoire ?
A/ Dans une SAS/SASU, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une SAS/SASU, dès lors que les actionnaires réalisent un ou plusieurs apport(s) en nature.

B/ Dans une SARL/EURL, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative lors de la constitution d’une SARL/EURL, à condition :
1/ que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30 000 euros ;
2/ que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, les associés seront dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens qu’ils apportent au capital social.

C/ Dans une Société Civile (SC) ou Société en Nom Collectif (SNC), l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative.

D/ Dans une Société Anonyme (SA), l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.
3. Combien coûte un Commissaire aux Apports ?
Les honoraires du commissaire aux apports sont déterminés en fonction de plusieurs éléments, et notamment :

A/ Le temps à passer pour vérifier la valorisation du ou des apports, en respectant l’application des normes professionnelles ;
B/ Le risque encouru par le commissaire aux apports, qui engage sa responsabilité civile et pénale pendant les cinq années qui suivent la certification des apports.
Vous comprendrez que plus la valeur de l’apport est importante, plus le risque est élevé.

Ainsi, nous vous prions de bien vouloir cliquer sur le bouton « C’est parti », et de nous transmettre toutes les informations et documents utiles afin que nous puissions vous proposer un budget d’honoraires adéquat.
4. Quand désigner un Commissaire aux Apports ?
Il est souhaitable que sa désignation soit demandée avant même que le projet de traité ne soit définitivement établi.
5. Comment désigner un Commissaire aux Apports ?
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes.

Il est désigné, à l’unanimité :
– des futurs associés de la société à responsabilité limitée ;
– des associés de la société à responsabilité limitée ;
– des fondateurs des sociétés par actions ;
– des actionnaires des sociétés par actions.
6. De quels documents a besoin le Commissaire aux Apports pour certifier les apports ?
Voici une liste indicative de documents :
– Kbis de moins de 3 mois ;
– Statuts ;
– Pièce d’identité (en cours de validité) des apporteurs ;
– Projet de traité d’apport ;
– Comptes annuels des 3 derniers exercices ;
– Etc.

Contact

Une question, un doute ? N'hésitez pas à nous contacter !

    Le site e-Commissaire-aux-Apports.fr propose un service de commissaire aux apports en nature pour tous types de structures (commissaire aux apports SAS, commissaire aux apports SARL, commissaire aux apports SCI...) en ligne, rapide et au meilleur coût.
    Le rapport du commissaire aux apports vous est délivré dans un délai de 72h maximum.