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Ariel ZINI
Commissaire aux Apports
e-Commissaire-aux-Apports.fr est un service digital proposé par le cabinet Paris Conseil Audit & Expertises, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables et à la Compagnie des Commissaire aux Comptes.
Nos missions consistent principalement en l’accompagnement d’entrepreneurs dans le cadre de leur recherche de financement, création d’entreprise, gestion de leurs obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.
Commissaire aux Apports inscrit à la Compagnie des Commissaires aux Comptes
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1. A quoi sert le Commissaire aux Apports ?
La mission du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des apports en nature et les avantages particuliers éventuellement octroyés.
Un commissaire aux apports est désigné dans les circonstances suivantes :
- constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers ;
- augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ;
- fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d'actif à ces sociétés.
En outre, le commissaire aux apports permet de contrôler que l’apport n’est pas surévalué et il permet également d’éviter aux parties prenantes de l’opération un risque pénal (actif fictif) et civil (dommage causé par une surévaluation des apports), mais aussi le cas échéant de défendre les associés actuels (en cas d’augmentation de capital).
2. Le Commissaire aux Apports, est-ce obligatoire ?
A/ Dans une SAS/SASU, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une SAS/SASU, dès lors que les actionnaires réalisent un ou plusieurs apport(s) en nature.
B/ Dans une SARL/EURL, par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative lors de la constitution d’une SARL/EURL, à condition :
1/ que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30 000 euros ;
2/ que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, les associés seront dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens qu’ils apportent au capital social.
C/ Dans une Société Civile (SC) ou Société en Nom Collectif (SNC), l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative.
D/ Dans une Société Anonyme (SA), l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.
3. Combien coûte un Commissaire aux Apports ?
Les honoraires du commissaire aux apports sont déterminés en fonction de plusieurs éléments, et notamment :
A/ Le temps à passer pour vérifier la valorisation du ou des apports, en respectant l’application des normes professionnelles ;
B/ Le risque encouru par le commissaire aux apports, qui engage sa responsabilité civile et pénale pendant les cinq années qui suivent la certification des apports.
Vous comprendrez que plus la valeur de l’apport est importante, plus le risque est élevé.
Ainsi, nous vous prions de bien vouloir cliquer sur le bouton « C’est parti », et de nous transmettre toutes les informations et documents utiles afin que nous puissions vous proposer un budget d’honoraires adéquat.
4. Quand désigner un Commissaire aux Apports ?
Il est souhaitable que sa désignation soit demandée avant même que le projet de traité ne soit définitivement établi.
5. Comment désigner un Commissaire aux Apports ?
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes.
Il est désigné, à l’unanimité :
– des futurs associés de la société à responsabilité limitée ;
– des associés de la société à responsabilité limitée ;
– des fondateurs des sociétés par actions ;
– des actionnaires des sociétés par actions.
6. De quels documents a besoin le Commissaire aux Apports pour certifier les apports ?
Voici une liste indicative de documents :
– Kbis de moins de 3 mois ;
– Statuts ;
– Pièce d’identité (en cours de validité) des apporteurs ;
– Projet de traité d’apport ;
– Comptes annuels des 3 derniers exercices ;
– Etc.
Le site e-Commissaire-aux-Apports.fr propose un service de commissaire aux apports en nature pour tous types de structures (commissaire aux apports SAS, commissaire aux apports SARL, commissaire aux apports SCI...) en ligne, rapide et au meilleur coût.
Le rapport du commissaire aux apports vous est délivré dans un délai de
48h maximum.
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